Conditions

  1. Ces conditions générales s’appliquent aux services fournis par intui, ses associés et collaborateurs ainsi que toute autre personne collaborant avec intui ou pour laquelle intui est responsable.
  2. La responsabilité d’intui, ses associés et collaborateurs est limitée au montant de la police d’assurance professionnelle souscrite par intui, et ce dans les limites de la couverture. Le montant assuré s’élève actuellement à 2,5 millions d’euros. À la demande explicite du client, une assurance couvrant un montant supérieur peut être souscrite dans le cadre d’un dossier spécifique, moyennant le paiement d’une prime complémentaire.
  3. Sauf clause résolutoire expresse, intui ne peut être tenue responsable des prestations fournies par des tiers à qui elle ferait appel.
  4. Nos tarifs couvrent les frais généraux de bureau, mais n’incluent pas la TVA à 21%, ni d’autres frais spécifiquement liés au dossier.
  5.  Les factures d’intui sont payables endéans un délai de 8 jours après réception. Toute contestation relative à un état d’honoraires doit être adressée à intui par écrit endéans ce même délai de 8 jours. À partir de l’échéance, un intérêt calculé au taux légal (si applicable conformément à la loi concernant la butte contre le retard de paiement) est dû de plein droit et sans mise en demeure. En cas de paiement tardif, une indemnité équivalente à 10 % de la somme principale est également due pour les frais de recouvrement.
  1. Les deux parties peuvent à tout moment mettre fin au contrat, sur notification écrite à l’autre partie. intui ne peut cependant que mettre fin à ses prestations lorsque le client a la possibilité d’obtenir en temps utile l’assistance nécessaire d’un autre avocat. Dans ce cas, intui transmet son état de frais et honoraires final, en tenant compte des prestations jusqu’à la fin du contrat, sans prétendre à une indemnité. intui restituera les pièces du dossier à première demande.
  2. Le droit belge est applicable. Les parties s’efforceront de régler autant que possible leurs éventuels litiges à l’amiable. Avant d’entamer une procédure judiciaire, elles feront de préférence citer l’affaire en conciliation devant le tribunal ou devant l’instance compétente de l’Ordre des Avocats. Les tribunaux de l’arrondissement de Louvain sont seuls compétents, sans préjudice du droit d’intui d’engager des procédures judiciaires devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du client.